Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour PIA – Physio-IAssist
1. PRÉSENTATION
La plateforme PIA (Physio IAssist) est éditée par :
PIA Physio IAssist
SASU au capital de 200€
Siège social : 63 rue Delord
RCS : Bordeaux 33300
Email : piaphysioiassist@gmail.com
Ci-après désignée “la Société”
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme PIA.
3. ACCÈS À LA PLATEFORME
La plateforme est accessible :
- aux professionnels de santé
- aux membres d’une structure partenaire (ex : association)
- ou à tout utilisateur autorisé par la Société
L’accès peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
4. NATURE DU SERVICE
PIA est un outil numérique d’assistance au raisonnement clinique permettant :
- la structuration de l’interrogatoire
- l’analyse de données cliniques
- la suggestion de pistes de réflexion
- la suggestion d’éléments pouvant être explorés par le praticien dans le cadre de sa réflexion clinique, sans caractère prescriptif
5. LIMITES DU SERVICE (CLAUSE CRITIQUE)
La plateforme PIA :
- ne constitue pas un dispositif médical
- ne fournit pas de diagnostic médical
- ne remplace pas le jugement clinique du professionnel
L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions, diagnostics et prises en charge.
Les éléments générés résultent de mécanismes internes de structuration des informations fournies par l’utilisateur.
Ils ne doivent pas être interprétés comme une hiérarchisation, une priorisation ou une validation clinique des hypothèses ou options envisagées.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser la plateforme conformément à sa destination
- ne pas détourner son usage
- respecter les règles déontologiques de sa profession
- fournir des informations exactes
7. DONNÉES PERSONNELLES
La plateforme peut traiter des données, y compris des données de santé.
L’utilisateur s’engage à :
- respecter les obligations liées au RGPD
- informer ses patients de l’utilisation d’un outil numérique
- obtenir les consentements nécessaires le cas échéant
La Société agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
(⚠️ DPA à signer en complément)
8. DONNÉES D’UTILISATION
Les données issues de l’utilisation de la plateforme peuvent être :
- analysées
- anonymisées
- utilisées à des fins d’amélioration du service
- utilisées dans un cadre de recherche
9. CONFIDENTIALITÉ
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
10. DISPONIBILITÉ
La plateforme est fournie “en l’état”.
La Société ne garantit pas :
- une disponibilité continue
- l’absence d’erreurs
11. RESPONSABILITÉ
La Société ne pourra être tenue responsable :
- des décisions prises par les utilisateurs
- des erreurs d’interprétation
- d’un usage non conforme
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme PIA et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
13. ÉVOLUTION DES CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
14. SUSPENSION / RÉSILIATION
La Société peut suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur en cas de :
- non-respect des CGU
- usage abusif
- comportement à risque
15. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
16. ACCEPTATION
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.